Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation pour les habitants/consommateurs

Voir aussi :
Conditions générales d'utilisation pour les commerces

Le site Internet "mauleon-commerces.fr" est nommé "Site Internet".
La mairie de Mauléon, responsable de publication pour le site Internet est nommé "le propriétaire du site".
Les habitants, consommateurs et toute personne se connectant au site Internet sont nommés "visiteurs".
Les commerçants ou entreprises de service disposant d'un espace de présentation et/ou de mise à disposition de produits à la vente sont nommés "commerces".

1. Objet
Les conditions générales d'utilisation "Visiteurs" ont pour but de définir les conditions de connexion et d'usage du site Internet par les visiteurs. Le Site Internet a pour vocation première de faciliter la visibilité des commerces d'un territoire défini afin de permettre aux visiteurs de connaître les commerces disponibles ainsi que certains produits qui pourraient proposés à la pré-réservation, pré-commande ou commande en ligne.
Des commerces peuvent être présents sur le Site Internet de façon uniquement descriptive. La présentation de produits est une option facultative pour les commerces.

2. Accès au Site Internet
L'accès au Site Internet est proposé librement et gratuitement, sans création d'un compte particulier ou la saisie d'informations personnelles. Il convient de noter que le Site Internet s'appuie sur les technologies habituelles des sites web pour son bon fonctionnement et l'amélioration de l'expérience de navigation. Parmi ces technologies, les cookies peuvent ainsi être utilisés. Les dispositions légales conformes au RGPD sur ces dispositions technologiques sont disponibles dans le site Internet sous l'intitulé "Politique de confidentialité".
Il convient de noter que le site Internet est réalisé à destination des particuliers. Les professionnels peuvent également l'utiliser mais les fonctionnalités proposées peuvent ne pas être adaptées à une relation entre professionnels.

Le site Internet est conçu pour être disponible sur tous les réseaux de l'Internet, fixes ou mobiles et avec la plus grande compatibilité possible. Toutefois, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable d'un défaut d'accès au site Internet résultant par exemple et sans exhaustivité d'une mauvaise connexion du visiteur au réseau Internet, du défaut de couverture du réseau mobile 3G, 4G ou 5G ainsi que de l'utilisation sur ordinateur ou support mobile de navigateur Internet spécifique ou de version obsolète. Dans le cas où le visiteur constaterait un défaut sur le site Internet, il est invité à le signaler via le formulaire de contact disponible sur le site Internet.

3. Informations relatives aux commerces
Les informations relatives aux commerces tels que la description, le visuel de présentation, la ou les catégories de produits proposés ainsi que les horaires par exemple relèvent de l'entière responsabilité du commerce. Le propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable d'une erreur ou d'un malentendu relatif aux contenus d'information proposés par les commerces sur le site Internet. Les commerces conservent la possibilité de modifier ces informations directement ou en demande auprès des administrateurs. Ainsi dans le cas où un visiteur constaterait une erreur dans les informations présentées par un commerce, il aurait le loisir soit de contacter le commerce grâce au formulaire de contact sur sa fiche commerce, soit de contacter le propriétaire du site via le formulaire de contact général.

4. Informations produits et ecommerce
Le site Internet privilégie la mise en relation des commerces avec les visiteurs. Les commerces sont libres de proposer des produits en indiquant une description, une photographie et un prix. Le visiteur peut ainsi librement mettre dans son panier autant de produits proposés qu'il le souhaite. Les commerces restent responsables des produits qu'ils proposent en ligne, dans leur description textuelle et visuelle et dans le prix proposé. Le propriétaire du site ne pourra pas être tenu pour responsable d'un préjudice, d'une erreur ou d'un malentendu qui résulterait d'une relation commerciale frauduleuse suite aux informations présentes sur le site. Toutefois, le visiteur pourra librement contacter le propriétaire pour lui signaler un défaut d'informations, une erreur ou une suspicion de fraude. Le propriétaire agira alors en conséquence selon le principe légal de la modération à posteriori.

Lorsqu'un visiteur sélectionne un produit proposé sur le site par un commerce, celui-ci est automatiquement ajouté au panier. Un champ d'information complémentaire permet au visiteur de compléter sa demande, avec une précision de taille, de pointure, de coloris, de format par exemple. Le commerce veillera dans tous les cas à préciser une éventuelle sélection au moment de la commande finale.

Lorsque le visiteur souhaite valider son panier, constitué d'un ou plusieurs produits d'un ou plusieurs commerces différents, il doit préalablement créer un compte avec ses coordonnées complète pour être recontacté par le ou les commerces concernés par la pré-commande. SI le visiteur ne souhaite pas créer un compte sur le site, il aura la possibilité d'effectuer une réservation de produit en qualité d'invité. Il devra toujours saisir ses coordonnées mais n'ouvrira de compte permettant le suivi des commandes.

Le site Internet propose des produits rendus disponibles en ecommerce par les commerces. Toutefois, il n'est pas possible de payer directement sur le site Internet. Chaque commerce reste parfaitement libre d'adapter son mode paiement à la situation. Une fois le panier validé par le visiteur, chaque commerce concerné par un produit validé dans le panier est alerté de la demande du visiteur. C'est la responsabilité unique du commerce de prendre alors contact avec le visiteur pour confirmer la commande du ou des produits, grâce aux coordonnées transmises au moment de la création du compte par le visiteur. La validation du panier sur le site Internet ne constitue donc pas une confirmation légale de commande au regard de la loi. Tout comme le paiement, le commerce proposera à son client une solution pour l'enlèvement ou la livraison de sa commande après confirmation.

Dans tous les cas et y compris dans l'espace réservé du compte du visiteur, le terme de commande sur le site Internet ne constitue pas une référence contractuelle. La commande au titre contractuel ne peut être réputée comme valide que lors de l'échange d'une confirmation entre le visiteur et le commerce, lors du paiement ou de la livraison du produit. Ainsi, le document légal de facturation ou de justificatif de paiement est édité par le seul commerce et ne peut être rendu disponible sur le site Internet.

5. Données personnelles
Le propriétaire du site met tout en oeuvre pour respecter au plus juste les différentes lois relatives à l'activité en ligne et au ecommerce. Parmi ces dispositions, le RGPD veillant à la protection des données personnelles est un point de vigilance particulier. Lors de la validation du panier en pré-commande, les informations personnelles sont transmises à chaque commerce concerné. La responsabilité du traitement des données par les commerces relèvent de leur seule et unique responsabilité.

Concernant les données personnelles conservées par le site Internet, le propriétaire s'engage à ne pas les revendre à des tiers, ni à les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans les présentes conditions générales d'utilisation. En outre et conformément au RGPD, le visiteur possède un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut faire valoir ce droit en contactant le propriétaire du site grâce au formulaire de contact.

6. Territorialité de la responsabilité juridique
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Niort. Dans le cas où le litige concernerait une offre ou une information spécifique d'un commerce, le propriétaire se réserve le droit de se retourner contre le ou les commerces concernés.

Conditions générales d'utilisation pour les commerces

Le site Internet "mauleon-commerces.fr" est nommé "Site Internet".
La mairie de Mauléon, responsable de publication pour le site Internet est nommé "le propriétaire du site".
Les habitants, consommateurs et toute personne se connectant au site Internet sont nommés "visiteurs".
Les commerçants ou entreprises de service disposant d'un espace de présentation et/ou de mise à disposition de produits à la vente sont nommés "commerces".

1. Objet
Les conditions générales d'utilisation "Commerces" ont pour but de définir les conditions de connexion, d'inscription et d'usage du site Internet par les commerces. Le Site Internet a pour vocation première de faciliter la visibilité des commerces d'un territoire défini afin de permettre aux visiteurs de connaître les commerces disponibles ainsi que certains produits qui pourraient proposés à la pré-réservation, pré-commande ou commande en ligne.
Des commerces peuvent être présents sur le Site Internet de façon uniquement descriptive. La présentation de produits est une option facultative pour les commerces.

2. Accès au Site Internet
L'accès au Site Internet est proposé librement et gratuitement, sans création d'un compte particulier ou la saisie d'informations personnelles. Il convient de noter que le Site Internet s'appuie sur les technologies habituelles des sites web pour son bon fonctionnement et l'amélioration de l'expérience de navigation. Parmi ces technologies, les cookies peuvent ainsi être utilisés. Les dispositions légales conformes au RGPD sur ces dispositions technologiques sont disponibles dans le site Internet sous l'intitulé "Politique de confidentialité".
Il convient de noter que le site Internet est réalisé à destination des particuliers. Les professionnels peuvent également l'utiliser mais les fonctionnalités proposées peuvent ne pas être adaptées à une relation entre professionnels.

Le site Internet est conçu pour être disponible sur tous les réseaux de l'Internet, fixes ou mobiles et avec la plus grande compatibilité possible. Toutefois, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable d'un défaut d'accès au site Internet résultant par exemple et sans exhaustivité d'une mauvaise connexion du visiteur au réseau Internet, du défaut de couverture du réseau mobile 3G, 4G ou 5G ainsi que de l'utilisation sur ordinateur ou support mobile de navigateur Internet spécifique ou de version obsolète. Dans le cas où le visiteur constaterait un défaut sur le site Internet, il est invité à le signaler via le formulaire de contact disponible sur le site Internet.

Concernant les commerces, une page dédiée permet aux commerces qui le souhaite d'effectuer une pré-inscription. En remplissant ce formulaire, le commerce et son représentant légal reconnaissent effectuer cette pré-inscription de façon sincère et sans intention de cacher ou modifier des informations existantes. le commerce s'attachera à saisir des informations justes. Une fois le formulaire intégralement complété, le commerce devra attendre la validation par le propriétaire du site. Il convient de noter que le propriétaire du site peut contacter le commerce afin d'obtenir des compléments d'informations, de modifier certaines données transmises par le commerces dans le but d'apporter une information claire et juste aux visiteurs. Une fois sa pré-inscription approuvée et éventuellement modifiée, le commerce est informé par email de la création de son compte "commerces" et ainsi de sa capacité à créer un mot de passe pour accéder à son interface d'administration réservé.

3. Interface d'administration réservé aux commerces
Une fois approuvé par le propriétaire, le commerce peut créer sont accès sécurisé à sa "fiche commerce" et créer, modifier des produits proposés en ecommerce. L'accès réservé s'effectue via une page spécifique accessible grâce à un lien présent dans le pied de page du site. Un identifiant et un mot de passe sécurisé et secret sont nécessaire à chaque commerce pour l'administration de son espace. Dans cet espace réservé, le commerce pourra créer autant de produit qu'il le souhaite en définissant pour chacun, une ou plusieurs photos, un titre, un descriptif et un prix. En l'état, le site Internet ne propose pas de variations sur les produits comme les tailles, les coloris, les pointures, les formats par exemple. Le commerce est invité à détailler son offre dans le descriptif produit. Le visiteur au moment de choisir pourra ainsi préciser sa demande.

Dans l'espace d'administration, le commerce pourra créer, modifier et supprimer des produits. La création, modification ou suppression est directement et immédiatement visible en libre en ligne sans validation ou modération de la part du propriétaire du site. ce dernier peut toutefois à tout moment effectuer une modération sur les produits ou contenus des produits si cela s'impose.

Ainsi, le commerce veillera à ne proposer via son espace que les produits habituellement et légalement proposés par son commerce en respectant toutes les dispositions légales. Ainsi et sans exhaustivité, les produits alcoolisés devront porter les mentions obligatoires et n'être disponibles que pour les visiteurs majeurs, les produits à restriction légale de vente comme les armes ou les médicaments par exemple ne sont pas autorisés sur le site.

Concernant les informations générales du commerce comme sa description ou ses horaires par exemple. Une interface d'administration permettra au commerce de modifier certaines informations directement. Cela signifie que les modifications apportées par le commerce via son interface d'administration réservée seront directement publiées sur le site Internet. En revanche, la modification du nom du commerce, de son type (fixe ou itinérant, permanent ou ponctuel), de la catégorie de produits sont soumis à validation par le responsable éditorial du site et doivent donc être soumis par le commerce via une demande spécifique.

4. Informations relatives aux commerces
Les informations relatives aux commerces tels que la description, le visuel de présentation, la ou les catégories de produits proposés ainsi que les horaires par exemple relèvent de l'entière responsabilité du commerce. Le propriétaire du site Internet ne pourra pas être tenu pour responsable d'une erreur ou d'un malentendu relatif aux contenus d'information proposés par les commerces sur le site Internet. Les commerces conservent la possibilité de modifier ces informations directement ou en demande auprès des administrateurs. Ainsi dans le cas où un visiteur constaterait une erreur dans les informations présentées par un commerce, il aurait le loisir soit de contacter le commerce grâce au formulaire de contact sur sa fiche commerce, soit de contacter le propriétaire du site via le formulaire de contact général.

 

5. Informations produits et ecommerce
Le site Internet privilégie la mise en relation des commerces avec les visiteurs. Les commerces sont libres de proposer des produits en indiquant une description, une photographie et un prix. Le visiteur peut ainsi librement mettre dans son panier autant de produit proposé qu'il le souhaite. Les commerces restent responsables des produits qu'ils proposent en ligne, dans leur description textuelle et visuelle et dans le prix proposé. Le propriétaire du site ne pourra pas être tenu pour responsable d'un préjudice, d'une erreur ou d'un malentendu qui résulterait d'une relation commerciale frauduleuse suite aux informations présentes sur le site. Toutefois, le visiteur pourra librement contacter le propriétaire du site Internet pour lui signaler un défaut d'informations, une erreur ou une suspicion de fraude. Le propriétaire du site Internet agira alors en conséquence selon le principe légal de la modération a posteriori.

6. Sélection d'un produit et pré-commande
Lorsqu'un visiteur sélectionne un produit proposé sur le site par un commerce, celui-ci est automatiquement ajouté au panier. Un champ d'information complémentaire permet au visiteur de compléter sa demande, avec une précision de taille, de pointure, de coloris, de format par exemple, notamment si il y a été invité par le commerce dans le descriptif du produit. Le commerce veillera dans tous les cas à préciser une éventuelle sélection au moment de la commande finale.

Lorsque le visiteur souhaite valider son panier, constitué d'un ou plusieurs produits d'un ou plusieurs commerces différents, il doit préalablement créer un compte avec ses coordonnées complète pour être recontacté par le ou les commerces concernés par la pré-commande. Si le visiteur ne souhaite pas créer un compte sur le site, il aura la possibilité d'effectuer une réservation de produit en qualité d'invité. Il devra toujours saisir ses coordonnées mais n'ouvrira de compte permettant le suivi des commandes.

Le site Internet propose des produits rendus disponibles en ecommerce par les commerces. Toutefois, il n'est pas possible de payer directement sur le site Internet. Chaque commerce reste parfaitement libre d'adapter son mode paiement à la situation. Une fois le panier validé par le visiteur, chaque commerce concerné par un produit validé dans le panier est alerté de la demande du visiteur. C'est la responsabilité unique du commerce de prendre alors contact avec le visiteur pour confirmer la commande du ou des produits, grâce aux coordonnées transmises au moment de la création du compte par le visiteur. La validation du panier sur le site Internet ne constitue donc pas une confirmation légale de commande au regard de la loi. Tout comme le paiement, le commerce proposera librement à son client une solution pour l'enlèvement ou la livraison de sa commande après confirmation.

Dans tous les cas et y compris dans l'espace réservé du compte du visiteur, le terme de commande sur le site Internet ne constitue pas une référence contractuelle. La commande au titre contractuel ne peut être réputée comme valide que lors de l'échange d'une confirmation entre le visiteur et le commerce, lors du paiement ou de la livraison du produit. Ainsi, le document légal de facturation ou de justificatif de paiement est édité par le seul commerce et ne peut être rendu disponible sur le site Internet.

7. Données personnelles
Le propriétaire du site met tout en oeuvre pour respecter au plus juste les différentes lois relatives à l'activité en ligne et au ecommerce. Parmi ces dispositions, le RGPD veillant à la protection des données personnelles est un point de vigilance particulier. Lors de la validation du panier en pré-commande, les informations personnelles sont transmises à chaque commerce concerné. La responsabilité du traitement des données par les commerces relèvent de leur seule et unique responsabilité.

Concernant les données personnelles conservées par le site Internet, le propriétaire s'engage à ne pas les revendre à des tiers, ni à les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans les présentes conditions générales d'utilisation. En outre et conformément au RGPD, le visiteur possède un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut faire valoir ce droit en contactant le propriétaire du site grâce au formulaire de contact.

8. Suppression d'un commerce
Chaque commerce reste parfaitement libre de sa présence sur le site Internet. Il peut ainsi librement demander au responsable la suppression de sa fiche commerce. Le responsable éditoriale s'assurera alors de la bonne identité du demandeur et supprimera le commerce du site Internet. La suppression 'un commerce induit la suppression automatique des produits proposés par le commerce.
Dans le cas où un commerce contreviendrait aux conditions générales d'utilisation du site, le responsable éditorial et/ou le propriétaire du site Internet se réserve le droit de supprimer le commerce et ses produits du site Internet dans le délai et sous les conditions d'informations qu'il souhaite en cohérence avec la situation.

9. Territorialité de la responsabilité juridique
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Niort. Dans le cas où le litige concernerait une offre ou une information spécifique d'un commerce, le propriétaire se réserve le droit de se retourner contre le ou les commerces concernés.